CONDITIONS GENERALES DE VENTE PSL3D
Préambule
0.1 PSL3D est une société par actions simplifiée.
0.2 Les présentes conditions générales de vente et commerciales (ci-après dénommées “CGV”) s’appliquent à tous les contrats de fourniture de produits et de services relatifs à la production de pièces fabriquées individuellement (autrement dit, des éléments non décomposables en éléments plus petits au sens propre) à partir de métaux, de polymères ou d’autres matériaux que PSL3D fournit. Les prestations sont détaillées au sein du devis signé par le Client.
Article 1 : Objet
1.1 Les conditions générales de vente décrites ci après détaillent les droits et obligations de la société PSL3D (ou « la Société ») et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Impressions thermoplastiques, assemblage de prototypes et des prestations afférentes.
1.2 La passation d’une commande par le Client emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
Les documents contractuels formant collectivement le contrat (ci-après désigné par le « contrat ») sont classés dans l’ordre de priorité suivant :
– le devis de la société PSL3D ;
– les présentes Conditions Générales.
PSL3D se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (devis).
PSL3D peut sous-traiter tout ou partie des prestations.
Article 2 : Contrat
Un contrat ne sera pas conclu si la demande du contractant porte sur la production d’armes, de pièces d’armes ou d’autres produits / matériaux interdits et que le client n’a pas contacté séparément PSL3D à ce sujet. Si PSL3D en prend connaissance uniquement pendant le processus de production, la production sera immédiatement arrêtée. Dans de tels cas, le Client n’aura pas droit à la livraison du produit et PSL3D cherchera à récupérer tous les frais encourus.
Article 3 : Déclarations
Le Client a la qualité de professionnel ou de consommateur. Il atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : – qu’il n’est pas et n’a jamais été en état de cessation de paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ; – qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens.
Le Client a conscience que son implication et sa collaboration active sont nécessaires pour la bonne exécution des présentes. En amont de la passation de la commande, le Client exprimera clairement ses besoins auprès de PSL3D et lui fournira tous les éléments lui permettant d’exécuter correctement sa mission.
Article 4 : Prix
4.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date de commande. Les prix sont automatiquement ajustés en cas de changement de ce taux. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par PSL3D des sommes dues dans leur intégralité.
4.2 La société PSL3D s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4.3 Les prix s’entendent départ usine plus le fret. Dans le cas des envois hors zone euro, les taxes, les douanes, les primes d’assurance et autres frais externes, sauf indication contraire dans la confirmation de commande seront à compter en supplément dans la facturation.
4.4 En outre, PSL3D se réserve le droit d’augmenter le prix convenu pour les quantités de commande encore en attente de livraison en raison de changements dans la matière première et / ou la situation économique ou des circonstances où la production et / ou l’achat du produit en question est considérablement plus cher qu’au moment des accords de prix.
Notamment, le Client est informé qu’en raison du contexte économique et sanitaire actuel, des difficultés d’approvisionnement des matériaux entraînant des retards de livraison et des augmentations de prix des matériaux, les délais de réalisation des prestations par PSL3D ainsi que les prix des prestations peuvent être modifiés sans engager sa responsabilité et sans octroi de dommages-intérêts au profit du Client ou d’annulation du présent contrat par le Client professionnel.
4.5 En outre, PSL3D est en droit d’augmenter le prix convenu précédemment si le délai de livraison est ultérieurement retardé pour l’une des raisons suivantes : si le matériau ou la méthode de production est modifié en raison de la documentation et/ou des instructions données à PSL3D par le Client ne correspondait pas aux circonstances réelles ou était incomplète ou si PSL3D ne reçoit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande à temps ou si le Client les modifie ultérieurement d’un commun accord avec PSL3D et entraîne ainsi un retard de livraison.
4.6 Si PSL3D est informée de circonstances qui, à son avis, sont susceptibles d’affecter la solvabilité du Client, PSL3D est en droit de refuser les livraisons en cours ou de ne les exécuter qu’avec un paiement anticipé ou la fourniture d’une autre garantie. Dans de tels cas, PSL3D est également en droit de considérer toutes les réclamations dues et payables dans le cadre de la relation commerciale actuelle avec le Client, qui ne sont pas soumises au délai de prescription.
Article 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PSL3D serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Article 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 : Modalités de paiement
7.1 Le règlement des commandes s’effectue : ● soit par chèque ; ● soit par carte bancaire ; ● soit par espèces ; ● soit par Paypal.
7.2 Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 50% minimum du montant global de la facture, sauf décision de PSL3D d’une somme inférieure, le solde devant être payé à réception des marchandises.
En cas de chèque impayé, les frais de toute nature qu’occasionnera le rejet du chèque sans provision seront à la charge du Client.
7.3 Les modalités et les délais de paiement sont mentionnés au sein du devis.
Article 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, pour le Client professionnel, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à PSL3D. En cas de non-paiement, pour le Client consommateur, des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal seront dues à PSL3D.
Pour les seuls Clients professionnels conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre le droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, PSL3D peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de non-paiement à échéance, la Société pourra suspendre les prestations dans un délai de 15 jours après mise en demeure préalable au Client restée infructueuse avec un préavis de 15 jours.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 9 : Résiliation
PSL3D pourra à tout moment résilier les présentes en cas d’inexécution fautive de la part du Client de ses obligations ou conditions mentionnées au sein des présentes, par exemple en cas de défaut de paiement d’une échéance, en cas d’état d’insolvabilité, de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, cession de fonds de commerce, dissolution.
Dans l’hypothèse d’une inexécution, PSL3D exigera du Client par lettre recommandée avec avis de réception, le respect de l’obligation en suspens dans un délai de quinze (15) jours suivant une notification d’avoir à exécuter. Si le Client n’a pas remédié à la situation dans ce délai, PSL3D pourra résilier le contrat purement et simplement sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Le Client devra procéder sans délai au règlement de l’intégralité des sommes dont il pourrait être redevable.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
La société PSL3D conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PSL3D se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 11 : Livraison
11.1 La livraison est effectuée : ● soit par la remise directe de la marchandise au Client ; ● soit par envoi postal ; ● soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
11.2 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
11.3 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client, sauf le Client consommateur (article 216-6 du Code de la consommation) à : ● l’allocation de dommages et intérêts ; ● l’annulation de la commande.
Pour le Client consommateur, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de
délivrance ou de fourniture, PSL3D délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
PSL3D indique par écrit au Client consommateur lors de son achat, s’il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien.
11.4 Pour le Client professionnel, le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Pour le Client consommateur, un écrit lui est laissé lors de l’entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le Client consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.
L’absence de réserves formulées par le Client consommateur lors de la réception du bien n’exonère pas PSL3D de la garantie de conformité du bien qu’il doit au Client consommateur. Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le Client consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par PSL3D, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
11.5 Si un besoin de clarification à la suite d’un examen technique survient dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation de l’offre du partenaire contractuel, PSL3D se réserve le droit de prolonger le délai de livraison du produit du temps nécessaire pour clarifier cela.
11.6 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, des frais d’expédition supplémentaires seront facturés pour l’emballage et l’expédition à une autre adresse.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité de la société PSL3D ne pourra pas être mise en œuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Le force majeure est entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure : les pandémies (telles que le coronavirus), le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux ; tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; destruction des matériels ; réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de l’une des Parties.
Article 13 : Garantie et politique
13.1 Les objets imprimés en thermoplastiques sont expédiés testés, côtes respectées dans une marge variable de +/- 2%. Toute réclamation concernant des côtes dans l’intervalle de cette marge ne sera pas recevable. Aucun remboursement, reprise ou échange n’est applicable. La proposition d’un avoir, d’un bon d’achat, ou bien d’un remplacement de l’objet dans le cadre d’un litige sera soumise au Client par PSL3D.
13.2 Les produits son photographiés avant expédition, après le contrôle qualité (côtes, apparences, structures) et sont validés en interne, dans le cas d’un litige.
6 / 213.2 Les dommages causés par une mauvaise manipulation ou des mesures de violation du contrat du Client pendant l’installation, le raccordement, l’exploitation ou le stockage ne constituent pas un motif de réclamation contre PSL3D.
Article 14 : Droit de rétractation
14.1 Pour le Client professionnel, celui-ci reconnaît que s’il remplit les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours formalisé au moyen du formulaire de rétractation ci-annexé.
Pour le Client consommateur, conformément aux dispositions du Code de la
consommation en vigueur, ce dernier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de rétractation.
Vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.
14.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à PSL3D dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou le modèle de formulaire de rétractation ci-annexé.
En cas de rétractation du Client, PSL3D remboursera tous les paiements reçus (le prix et les frais de livraison) et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle a été informée de la décision de rétractation.
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n’expire et de renvoyer votre produit à vos frais.
14.3 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à :
● la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d’autres articles ;
● la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou
nettement personnalisés ;
● la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Le droit de rétractation ainsi que toute réclamation ne s’appliquent pas en cas de
destruction des produits par accident ou mauvaise manipulation du Client.
14.4 Si les demandes de garantie sont justifiées et faites dans les délais impartis, PSL3D peut choisir de résoudre le défaut ou de livrer un article sans défaut (exécution ultérieure).
PSL3D aura droit à trois (3) tentatives d’exécution ultérieures dans ce cadre. Une
exécution ultérieure sera considérée comme un échec après ces tentatives.
Si les performances ultérieures échouent, PSL3D pourra résilier le contrat. Le Client n’est pas autorisé à résoudre le défaut sans le consentement et l’accord exprès de PSL3D, y compris le consentement et l’accord sur les coûts associés à la réparation du défaut.
14.5 Les défauts matériels du produit doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard trois (3) jours après la livraison, au moyen d’un rapport technique étayant cette réclamation. Les défauts matériels qui restent non découverts dans ce délai avec les examens les plus minutieux doivent être signaléspar écrit immédiatement après leur, découverte et nécessitent l’arrêt immédiat de toute fabrication ou transformation. Ce rapport écrit doit être reçu au plus tard à l’expiration du délai convenu ou du délai de prescription.
14.6 Sauf accord contraire, PSL3D n’approuve pas les normes de qualité concernant l’ajustement, l’applicabilité ou l’utilisabilité du ou des produits fabriqués lorsqu’ils sont utilisés avec d’autres articles ou dans d’autres articles (par exemple, des groupes de construction ou d’assemblage). Toutes les normes de qualité sont toujours évaluées produit par produit.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Chacune des Parties demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du contrat, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution du contrat. Notamment, chaque Partie reste titulaire des marques et autres signes distinctifs dont elle est propriétaire. Elle seule peut les exploiter. L’autre Partie n’est pas autorisée à en faire usage, sauf concession du droit de les utiliser accordée par l’autre Partie.
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par la Société restent toujours son entière propriété, Ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués, exécutés par un tiers sans autorisation écrite de la Société.
Le Client est responsable de toutes les demandes formulées à PSL3D, notamment au niveau des fichiers ou tout document ou support à imprimer. Il confirme détenir tous les droits de propriété afférents aux fichiers, documents ou supports et sera seul responsable des conséquences d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ce qu’il reconnaît expressément.
Article 16 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par la Société sont enregistrées dans son fichier client. L’ensemble des Informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maitre de l’ouvrage. Les données à caractère personnel correspondent à celles communiquées lors :
– de la signature des devis et des contrats et de la création de la fiche client ;
– de la gestion des réclamations ;
– lors des échanges avec la Société quel que soit le moyen de communication utilisé.
Les données traitées sont :
– Données d’identification : Nom, prénom, numéro SIREN…
– Données de communication : adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou portable…
– Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements …- Détail des prestations souscrites.
Les finalités du traitement des données à caractère personnel sont les suivantes :
– l’identification des Clients pour la réalisation des missions ; – la gestion de la relation commerciale (facturation, encaissement, nature des missions
souscrites, gestion des réclamations et des contentieux, recouvrement…) ;
– la communication avec le Client ;
– la réalisation des missions ; – les exigences légales ou réglementaires (par exemple répondre aux réquisitions des autorités et aux décisions de justice ou répondre au droit de communication des autorités) ;
– la prévention et la lutte contre la fraude.
Les destinataires des données à caractère personnel :
– la Société et son personnel en charge des missions ;
– les prestataires et sous-traitants de la Société.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations à la demande des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.
Les bases juridiques du traitement correspondent à :
– l’exécution du contrat entre le Client et la Société ; – le consentement du Client concernant les missions et les éventuelles autres missions
proposées par la Société ; – l’intérêt légitime de la Société concernant la conservation de la preuve des transactions,
la prévention contre la fraude et l’éventuel recouvrement de créances.
Durée de conservation des données à caractère personnel : Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Les données à caractère personnel relative à l’exécution du contrat seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Client.
Au-delà de cette durée, les données seront anonymisées.
S’agissant des exigences légales ou règlementaires, les données peuvent être
conservées le temps nécessaire pour permettre à la Société de répondre à ses
obligations.
A la demande du Client et en toute hypothèse à l’expiration des durées mentionnées ci-dessus la Société s’engage à supprimer ses accès aux Données personnelles et à détruire les Données en sa possession à moins que la règlementation applicable n’exige la conservation desdites données sur une durée plus longue.
Les droits du Client sont les suivants :
– droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
– droit d’accéder à ses données personnelles ;
– droit de les rectifier ou de les effacer ;
– droit à la portabilité de ses données ;
– droit à la limitation du traitement ; – droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles ;
– droit à tout moment au retrait de son consentement au traitement de ses données
personnelles.
L’exercice de ses droits ainsi que toute demande du Client concernant les données
personnelles sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide peuvent être adressées :
par email : contact@psl3d.fr
par courrier : Société PSL3D, 25 Route du littoral
34380 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
Lesdits droits pourront être exercés dans les conditions prévues par les articles 16 et suivants du Règlement Européen 2016/679 sur la protection des données. Le Client est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Par is 07.
Article 17 : Responsabilité
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la Société qu’en prouvant son
comportement fautif. PSL3D ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des produits fournis par le Client, de tout dommage lié à la réalisation de prestations non prévues contractuellement et requises par le Client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles. En cas de difficultés liées aux présentes, le Client s’engage à en informer sans délai par écrit PSL3D.
Pour le Client professionnel, si la responsabilité de PSL3D était engagée par le Client pour toute perte ou dommage direct subi par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues aux sommes versées par le Client au titre de la mission faisant l’objet de la réclamation.
En aucun cas, PSL3D n’est responsable des dommages indirects et/ou immatériels. Est considéré notamment comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle ou de réputation, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. Dans tous les cas, la responsabilité de PSL3D ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. Dans ce cas, il ne pourra être réclamé d’indemnités ou de dommages et intérêts à PSL3D.
Article 18 : Références
Pendant la durée du contrat et un an après son terme, le Client autorise PSL3D à utiliser le nom et la marque du Client ainsi que son logo à des fins de la citer en tant que référence par exemple dans ses documents commerciaux ou publications. Cette autorisation est entendue pour tout support physique tel que brochure, flyer ainsi que tout support dématérialisé tel qu’email, e-marketing, site internet etc.
Article 19 : Déclaration d’indépendance des parties
Les présentes préserveront l’indépendance des Parties et ne générera aucun lien
quelconque de subordination entre elles.
Article 20 : Non sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de la Société. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant un (1) an suivant son terme.
Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par le versement à la Société par le Client d’une indemnité égale à la rémunération brute annuelle augmentée des cotisations patronales de la personne concernée, la Société se réservant en outre le droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Article 21 : Cession du contrat
Le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations résultant du présent contrat, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Société. S’agissant de PSL3D, le présent contrat pourra être cédé, de façon générale, PSL3D pourra se substituer toute personne de son choix dans l’exécution des présentes sans que cela n’affecte la validité des présentes, ce que reconnaît expressément le Client.
Article 22 : Stipulations diverses
Les présentes ne pourront être modifiées, en cours d’exécution que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenant écrit, signé par chacune d’elles. Les éventuelles modifications ne pourront en aucun cas avoir un effet rétroactif sauf accord commun écrit des Parties. Toute annotation, rature ou rajout devra être paraphé par les Parties, sous peine de nullité.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.
L’annulation de l’une des stipulations des présentes n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention. Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs tel qu’indiqués en tête des présentes. Tout changement d’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que s’il lui a été préalablement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 23 : Langue du contrat – Droit applicable
Le présent contrat est rédigé en langue française.
Dans le cas où, elles seront traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. De convention expresse entre les Parties, les présentes sont régies et soumises au droit français.
Article 24 : Différends
Pour le Client professionnel, en cas de litige découlant de sa validité, de son interprétation, de son exécution, ou de sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites et après tentative de recherche d’une solution amiable n’ayant pas abouti sous trente (30) jours à compter de la demande par l’une des Parties de résoudre ledit litige à l’amiable par lettre recommandé avec accusé de réception, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et même en cas de référé.
Pour le Client consommateur, en cas de litiges, il peut tout d’abord contacter PSL3D afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au code de la consommation (notamment les articles L.611-1 et suivants), le Client a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle. Les litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Article 25 : Provisions finales
25.1 Toutes les communications liées au contrat se déroulent en français.
25.2 PSL3D se réserve le droit de publier des images du produit fabriqué commandé par Client sur les sites Internet et les comptes sociaux de PSL3D sans demande préalable du Client si aucune marque (logo ou nom) n’est présentée sur l’image ni en aucune manière lisible sur le produit et le produit lui-même ne divulgue pas son application et sa fonction.
Dans tous les autres cas, PSL3D demandera l’autorisation du Client avant toute
publication.
Fait à Saint Martin de Londres, le ________
ANNEXE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(à renvoyer par lettre recommandée)
A l’attention de la société PSL3D, 25 Route du littoral 34380 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES,
Adresse email : contact@psl3d.fr
Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur les prestations de
services ci-dessous :
Contrat en date du ……………………………………………………………………………………………Devis en date du ……………………………………………………………………………………………..
Numéro : …………………………………………………
Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………….. Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………………….. Date :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :